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 La TVA sur les subventions liées à une diminution de prix

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MessageSujet: La TVA sur les subventions liées à une diminution de prix   Mer 1 Nov - 19:29

La TVA sur les subventions liées à une diminution de prix


Une instruction fiscale du 16 juin 2006 (Bulletin officiel des impôts 3 A-7-06 n° 100 ) vient de modifier les règles concernant la TVA applicable aux subventions "directement liées au prix d’une opération imposable".

Qu’est-ce qu’une subvention "directement liée au prix d’une opération imposable" ?

Pour être qualifiée de "subvention directement liée au prix", une subvention doit constituer la contrepartie totale ou partielle du prix que devrait payer le client ou l’usager, et lui permettre de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient.

Ce type de subvention entre dans le champ de la TVA et doit donc être taxé, sauf si l’opération est expressément exonérée. Ainsi, par exemple, une subvention municipale qui a pour objet de réduire le prix d’entrée d’une activité payante gérée par une association, est soumise à la TVA.

Il est impératif qu’il existe une relation directe entre la décision d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués. "Cette relation doit apparaître de manière non équivoque au terme d’une analyse au cas par cas des circonstances à l’origine de la subvention". La décision de subvention doit donc impérativement être prise avant l’existence des prix inférieurs qu’elle va compenser. Il n’est cependant pas nécessaire que le montant de la subvention corresponde strictement à la diminution du prix du bien livré ou du service fourni. Il suffit que le rapport entre celle-ci et la subvention, qui peut présenter un caractère forfaitaire, soit significatif.


Une interprétation stricte

L’instruction précise que la notion de subvention directement liée au prix d’opérations imposables doit s’appliquer strictement. Les subventions qui n’ont pas un lien direct et immédiat avec le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services ne doivent pas être soumises à la TVA, même si économiquement elles participent indirectement à la formation du prix. L’instruction précise explicitement que c’est le cas :
- des subventions pour le financement total ou partiel d’un investissement ;
- des subventions de fonctionnement, destinées à couvrir exclusivement une partie des frais d'exploitation d’un organisme ;
- des subventions d’équilibre versées afin de compenser a posteriori un déficit résultant de la conjoncture économique, d’erreurs de gestion, etc. ;
- des subventions dites « à l'achat », destinées à prendre financièrement en charge l'achat par le bénéficiaire de biens ou de services déterminés (ex. : subventions de l'Etat versées aux entreprises dans le cadre des aides à l'emploi, de l'implantation dans certaines zones défavorisées, « chèques conseils »...).

Enfin, l’instruction précise que si l’association ne pratique pas en définitive un prix inférieur à celui du marché ou, à défaut, au prix de revient, la subvention versée pour compléter le prix n’entre plus dans le champ de la TVA.


Ce qui ne change pas

L’instruction ne modifie rien d’autre concernant le régime de la TVA sur les associations. Celles-ci demeurent a priori en dehors du champ de la TVA, sauf si la gestion n’est pas désintéressée ou lorsque les conditions d’exercice de leurs éventuelles activités commerciales le justifient (instruction fiscale du 15 septembre 1998).

En ce qui concerne plus particulièrement les subventions, elles demeurent également a priori en dehors du champ de la TVA, sauf s’il s’agit en réalité d’une prestation de service (instruction fiscale du 8 septembre 1994) ; et ce, quel que soit le statut du financeur (de droit public ou de droit privé) ou la dénomination donnée aux sommes (subventions, crédits budgétaires, aides, abandons de créances, dons).

Enfin, même si elles entrent dans le champ de la TVA, les subventions directement liées au prix d’une opération imposable bénéficient des exonérations de droit commun :

- si les recettes générées par les activités commerciales ne sont pas prépondérantes et sont inférieures à 60 000 euros ;
- si le chiffre d’affaires annuel de vente de biens est inférieur à 76 300 euros ou celui de prestations de service est inférieur à 27 000 euros.

De très nombreuses activités dans les domaines les plus divers bénéficient d’exonérations spécifiques.

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